M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté, ce jour, le projet de loi de transformation de la fonction publique aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) Projet de loi nº 1802 de transformation de la fonction publique. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. OPEN DATA Accédez à toutes les données de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE. UNE SEMAINE À L'ASSEMBLÉE. S'ABONNER À UN SERVICE ©Tous droits. Durée de travail dans la fonction publique de l'État; Article 19 (art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale Condition de la réussite des réformes qui rythment le quinquennat, les nouvelles mesures de la loi de transformation de la fonction publique constituent le socle de la transformation des politiques publiques, en donnant aux agents et services les leviers nécessaires à la conduite du changement. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août. Transformation de la fonction publique. Projet de loi. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mars 2019. Navigation dans les étapes de la procédure. Dépôt 27/03/19 1ère lecture 1ère lecture Commission Mixte Paritaire Conseil constitutionnel Promulgation de la loi Etapes précédentes Etapes.
Loi de transformation de la fonction publique : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 parue au JO n° 0182 du 7 août 2019 (rectificatif paru au JO n° 0208 du 7 septembre 2019) Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019 (conforme) Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mars 2019; Objet du texte. Lire le billet de l'Espace presse. Ce projet de loi. Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 par Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics. Ce texte a pour finalité de moderniser la fonction publique, notamment en matière de gestion des ressources humaines. Divisé en cinq titres, toutes les parties portent sur une facette de la. Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, a présenté, le 13 février 2018 au conseil commun de la fonction publique (CCFP) un avant-projet de Loi de transformation de la fonction publique. Le projet de loi présenté le 13 février compte 33articles et se divise en 5 titres La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. On fait le point sur les mesures prévues par le texte La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l'efficacité des services publics dans les territoires. Elle améliore les droits sociaux des agents publics, dans le sens d'une plus grande équité entre les agents de la. Après deux semaines de débat et l'examen de plus de 1.000 amendements, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui concerne le sort de 5,5 millions d'agents (fonctions d. Le projet de loi de transformation de la fonction publique, c'est 33 articles développés sur 52 pages.C'est surtout un projet de texte qui se justifie par le « besoin de moderniser le.
2 loi de transformation de la fonction publique - synthse La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, vient réguler le cadre d'action de 5,5 millions d'agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Ces agents publics représentent ainsi un. Projet de loi de transformation de la fonction publique (CPAF1832065L) Exposé des motifs; Echeancier; Étude d'impact: PDF (3,3 Mo).; Avis du Conseil d'État; Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars 2019 Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de.
Projet de loi de transformation de la fonction publique EXPOSE DES MOTIFS Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions. Projet de loi (n° 1802) de transformation de la fonction publique Document faisant état de l'avancement des travaux de la rapporteure, Mme Émilie Chalas 29 avril 2019 COMMENTAIRE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS Article 1er (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La loi de transformation de la fonction publique vise à favoriser la mobilité au sein de la fonction publique et à renforcer l'accompagnement des agents en cas de suppression de leur emploi. Elle vient notamment créer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique qui a vocation à permettre de mieux accompagner les mobilités et les transitions professionnelles.
Loi de transformation de la fonction publique : suivez l'actualité ! Avec la parution la loi et les décrets et ordonnances à venir, nous vous proposons un espace où seront regroupées les informations qui ne vont pas manquer d'affluer dans les mois à venir. LIRE LA SUITE > Municipales 2020 : la boîte à outils pour les agents et les élus Cette page est dédiée aux élections. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, ce projet de loi opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique. Il donne aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite. Il suffit pour s'en convaincre, de reprendre les éléments issus du 1er Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) qui fut lancé le 1er février 2018, puis le document d'orientation pour la concertation « Refonder le contrat social avec les agents » diffusé le 6 mars 2018 et de constater que le projet de loi de transformation de la Fonction publique n'est que la. Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit de nombreuses dispositions pour les agents contractuels. Les articles 6 à 10 ter du projet de loi sont inscrits sous une section intitulée : « Élargir le recours au contrat ». La nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois susceptibles d'être pourvus par des agents contractuel Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce mercredi 13 février 2019 aux membres du CCFP, lors de sa séance d'installation, l'avant-projet de loi de Transformation de la fonction publique.Ce texte de 33 articles répartis en cinq titres, prévoit des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au contrat.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. Elle sera complétée dans les prochains mois de nombreux textes d'application (Ordonnances et décrets). Elle concerne la fonction publique hospitalière sur plusieurs points. L'avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Il s'articule autour de 5 axes : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics; Développer les leviers managériaux pour une. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d'application différentes selon les dispositions Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l'échelle des sanctions.
A la suite de nos posts des 14, 15 et 18 février 2019, nous présentons aujourd'hui le quatrième grand axe de l'avant-projet de loi de réforme de la fonction publique. Le titre IV de l'avant-projet de loi de transformation de la fonction publique est intitulé : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics Le projet crée, à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur privé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une instance unique, dénommée « comité social d'administration » dans la fonction publique de l'Etat.
Le titre 2 de l'avant-projet de loi de « Transformation de la fonction publique » actuellement en discussion prévoit un recours accru aux contractuels. Certaines de ses dispositions auront des conséquences significatives pour l'Éducation nationale et ses agents. L'article 5 ouvre la possibilité, très décriée, de nommer des non-fonctionnaires dans les emplois de direction de la. Lors de son adoption par le Conseil des ministres du 27 mars, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et Olivier Dussopt, secrétaire d'État, avaient indiqué attendre de ce projet une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique.Intervenant après une cinquantaine de réunions tenues en 2018 avec les neuf organisations. Le 20 février, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a présenté le projet de loi de transformation de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique, où siège la fédération Interco CFDT
La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. Plusieurs dispositions intéressent, de manière directe ou indirecte, la formation professionnelle des agents titulaires et contractuels dans les trois versants de la fonction publique La souplesse en gage de modernisation . En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement (en téléchargement ci-dessous), présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité Fonction publique : le temps de travail s'invite dans la réforme. Alors que le projet de réforme de la fonction publique est examiné en Conseil des ministres ce mercredi, un rapport de l.
Projet de loi de transformation de la fonction publique. 3 Projet de loi de transformation de la fonction publique Chapitre I : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs Art. 5 : Elargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs. Critiqué par les syndicats et la gauche, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » prévoit notamment un élargissement du recours aux contractuels
Résumé de la loi de transformation de la fonction publique (10-10-19) Cette fiche (9 pages), proposée par la CFDT, se veut un résumé de l'essentiel de la loi Fonction publique. Pour autant elle ne vise pas à l'exhaustivité. La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au journal officiel le 7 aoû LOI DE 06/06/2019TRANSFORMATION 2DE LA FONCTION PUBLIQUE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Un projet de loi structuré autour de cinq titres : Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents public Projet de loi de transformation de la fonction publique et exposé des motifs présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 Amendements et courrier explicatif du contre projet CGT à la loi de transformation Fonction publique Refonder le contrat social avec les agents publics : les 4 chantier Le projet de loi de transformation de la fonction publique . 10. Emplois fonctionnels › 10.1 Recrutement et carrière. 11. Formation. 14. Organisation et organes de la fonction publique › 14.3 Commissions administratives paritaires - Commissions consultatives paritaires - Conseils de discipline. 14. Organisation et organes de la fonction publique › 14.4 Comités techniques - Comités d.
Projet de loi de transformation de la Fonction publique. Première partie : le dialogue social, les garanties des agents publics, le développement des leviers managériaux. L'UNSA DGFIP, dans une série d'articles, se propose de présenter les mesures du projet de loi et leurs conséquences possibles pour les agents de la DGFIP. Ce premier article aborde les deux chantiers que le gouvernement. Le projet de loi a pour but de « moderniser » la fonction publique, « la rendre plus attractive et plus réactive », selon les termes du secrétaire d'État, Olivier Dussopt. Au Sénat, où plus de 200 amendements ont été examinés en deux semaines, les apports ont porté sur la fonction publique territoriale, la valorisation des agents au mérite, ou encore l'accès et l. L'État va recruter, pour le futur plan de relance, des CDD qui devraient être des contrats de projet, prévus par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Voici quels en sont. Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 14 février 2019 par Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Certains de ses axes de transformation pourraient emporter une évolution profonde des politiques de management dans le secteur public et favoriser la mobilité des Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a préparé un projet de décret sur les autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux. Problème.
Alors que le gouvernement a l'ambition de « bâtir la fonction publique du XXI e siècle », à travers le projet de loi transformation de la fonction publique, l'Association des Maires de France (AMF) déclare réaffirmer son attachement au statut, qui conditionne la qualité des services publics de proximité. Le projet de loi, qui a été présenté en commission des lois de l. Le projet de loi ne réforme pas la fonction publique ni de la modernise. Il a la prétention de la « transformer ». Pour ce faire, ses 36 articles touchent à pratiquement tous les sujets qui concernent la vie professionnelle des fonctionnaires : le dialogue social, la mobilité, l'évaluation professionnelle, la discipline, la déontologie, la santé, le temps de travail, la formation. La trêve des confiseurs n'en aura sans doute guère été une pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La période des fêtes de fin d'année a en effet vu la publication d'une série d'importants textes d'application de la loi de transformation de la loi fonction publique (L. n° 2019-828, 6. Projet de loi de transformation de la fonction publique Position de Transparency International France sur l'arti le 16 du projet de loi Quand bien même l'immense majorité d'entre eux se onsare nt à l'intérêt général au service des citoyens avec une intégrité irréprochable, les fonctionnaires ne sont pas épargnés par la crise de confiance qui mine la démocratie française. Comme le gouvernement l'espérait, le projet de loi de transformation de la fonction publique devrait être définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire. Un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 4 juillet 2019, ouvre la voie à un vote des députés le 18, puis des sénateurs le 24. Comptant trente-six articles à l'origine, le texte dépasse largement la.
Après un an de concertations pendant lesquelles le Ministère de la Fonction publique n'a, à aucun moment, pris en compte les revendications et positions des organisations syndicales représentatives des 5,5 millions d'agents publics, le projet de Loi de transformation de la Fonction publique est soumis aux instances consultatives obligatoires Loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction Publique Liste des dispositions d'application immédiate - Instances statutaires & de dialogue social (article 4 de la loi) Article modifié Les CT sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des. L'Assemblée Nationale a adopté, ce jour, le projet de loi de transformation de la fonction publique à l'Assemblée nationale. La loi, qui s'adresse aux 5,5 millions d'agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, vise à opérer une modernisation profonde de la fonction publique notamment dans la gestion des ressources humaines
4 Projet de loi de transformation de la fonction publique Art. 1er : Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant Art. 2 : Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT Au sortir de la réunion, hier, de son Comité directeur, l'AMF a exprimé, par communiqué, son « inquiétude » sur les conséquences de certaines mesures du projet de loi Transformation de la fonction publique. Le point sur les sujets qui inquiètent les élus La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique adoptée par le Parlement fin juillet modifie de nombreuses dispositions du statut de la fonction publique territoriale : évolution des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, évolution de la déontologie des agents publics, modification des modalités de recrutement et d.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2019. Cette réforme d'importance pour les quelques 5,66 millions de fonctionnaires que compte la France a pour objectif de moderniser le statut de la fonction publique Les députés votent ce mardi sur le projet de loi de «transformation de la fonction publique» qui va changer la donne pour 5,5 millions d'agents. L'opposition conteste cette réforme qui.
Alors que l'étude du projet de loi dite de « transformation de la fonction publique » vient de prendre fin au Sénat que l'adoption devrait avoir lieu, sans surprise d'ici à la mi-juillet, le SMPS tenait à vous rappeler les principales mesures intéressant la fonction publique hospitalière et susceptibles d'avoir un impact à court et moyen termes dans nos établissements C'est l'enjeu du projet de loi sur la réforme de la fonction publique qui a été présenté en Conseil des ministres le 27 mars et actuellement en examen à l'Assemblée nationale. C'était aussi le thème de la table ronde organisée le 18 mars en partenariat avec l'IEP de Rennes en préambule au forum des élus et de l'emploi public local. Le débat était animé par Anne Chevrel. La loi transformation de la fonction publique adoptée par l'Assemblée Nationale puis le Sénat le 23 juillet 2019 prévoit la création d'un contrat de projet, type de contrat qui n'existait pas dans la fonction publique auparavant, sauf erreur. Voici ce que dit le projet de loi sur le contrat de projet (en attente de promulgation car le Conseil Constitutionnel a été saisi) : Titre 2. 5 Projet de loi de transformation de la fonction publique ORDRE DU JOUR (suite) Titre V Renforcer l'égalité professionnelle Art. 27 : Obligation de plans d'action « égalité professionnelle » au sein des employeurs publics d'ici à 2020 Art. 28 : Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction Art. 29 : Sécurisation des règles de. Avec constance, le gouvernement avance sur le projet de transformation de la fonction publique. Après les orientations fixées lors du premier Comité interministériel de la transformation publique de février 2018 et une année de concertation avec les syndicats représentatifs et les employeurs publics, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté par.
Les sénateurs ont adoptés 125 amendements au projet de loi de transformation de la Fonction publique, qui a été voté le 27 juin. Beaucoup de ces amendements ont fait l'objet de l'opposition du gouvernement en séance, et certains disparaîtront dans la version finale Présenté le 15 mars 2019 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), ce projet de loi a fait l'objet de plus de 250 amendements . Unanimement, les neuf organisations syndicales de fonctionnaires, dont la CFTC, ont exprimé un vote défavorable vis-à-vis du projet de loi
Comme d'autres organisations syndicales, la FSU a refusé de siéger aux premières réunions du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État et du Conseil Commun de la Fonction publique devant examiner le projet de loi relatif à la transformation de la Fonction publique. La FSU n'a eu cesse, depuis près d'un an, de dénoncer le Modèle de tract sur le projet de loi sur la « Transformation de la Fonction publique » Audience auprès de la rapporteure sur le projet de loi de transformation de la Fonction Publique . Jeudi 11 avril 2019, la rapporteure a demandé à recevoir une délégation de FORCE OUVRIERE afin d'échanger sur ce projet de loi. La délégation était composée de : Didier Birig, Didier Pirot et Thierry Iva. Nous avons, dès le début de l'entretien, rappelé les mensonges du. transformation de la Fonction Publique p.3 Déclaration liminaire de la CGT aux 3 conseils supérieurs de la Fonction Publique p.4 Projet de loi « transformation de la Fonction Publique» : le combat est engagé. AEE 20 BLLET FDAL 02 page 2 Le président et son gouvernement mènent une politique ultra libérale décomplexée à marche effrénée. D'ores et déjà, le calendrier. projet de loi transformation de la fonction publique À l'heure du grand débat avec les Français, le gouvernement va faire voter une Loi de démantèlement de notre fonction publique qui la vide de ses fonctionnaires
Projet de loi de transformation de la fonction publique-Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH-Un séminaire européen à Paris pour parler de l'impact de la numérisation sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle-La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans sa stratégie de modernisation de son administration-Accès des agents de l'État aux offres. Le projet de loi crée aussi, au sein de la fonction publique, un nouveau type de contrat : Le contrat de projet, réplique du contrat de chantier mis en place dans le privé par les ordonnances Macron, qui n'ouvrira droit ni à un contrat à durée indéterminée ni à titularisation et sera ouvert à l'ensemble des catégories hiérarchiques 4 Projet de loi de transformation de la fonction publique Art. 1er: Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant Art. 2 : Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT Projet de loi de transformation de la fonction publique. Position sur l'article 16 du projet de loi - publiée le 18 avril 2019. Voir la note de position . Quand bien même l'immense majorité d'entre eux se consacrent à l'intérêt général au service des citoyens avec une intégrité irréprochable, les fonctionnaires ne sont pas épargnés par la crise de confiance qui mine la. L'APVF a été auditionnée, mardi 4 juin, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique au Sénat par les rapporteurs Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône, et Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, secrétaire général de l'APVF. L'occasion de préciser la position générale de l'association sur le texte et de présenter certaines propositions
